FAQ: Les frais notariés de donation?

Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation. Comment sont calculés les frais de notaire? Réponse. Il s'agit d'une loi (codifiée à l'article 784 du Code général des impôts). En cas de mutation à titre gratuit, pour le calcul des droits dus au Trésor public, il est tenu compte des abattements, tranches du tarif et réductions des donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, consenties par la même personne. A l'occasion d'une donation de biens immobiliers, par acte notarié (obligatoire), il est perçu (outre les éventuels droits de mutation à titre gratuit) : - la taxe de publicité foncière, au taux de 0,715%, - le salaire du conservateur des hypothèques, au taux de 0,10%, - les émoluments du notaire que nous ne pouvons vous préciser puisqu'il s'agit d'un tarif proportionnel mais dégressif (il faudrait donc connaître la valeur). Le tout est calculé sur la valeur vénale réelle du ou des biens donnés. Il est dû aussi des frais (assez réduits) pour les déboursés (cadastre, certificats, état hypothécaire, etc.) et des émoluments de formalités préalables et postérieures à l'acte.