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Le 04 mai 2009
Mon ordonnance de non conciliation ayant été rendue, je pense que maintenant je peux prendre le risque d'acheter puisque le bien ne retombera dans la communauté que si le mariage n'est pas prononcé, ce qui ne devrait être le cas car c'est un divorce pour altération définitive du mariage.
{{Question.}} Je désire acquérir un bien immobilier alors que je suis en procédure de divorce. Ce genre de procédure est longue et comme le marché de l'immobilier n'attend pas les jugements des tribunaux, je ne souhaite pas perdre cette opportunité d'achat.
Par conséquent je souhaitais connaître les bases juridiques fixant la date des effets du divorce.
Mon ordonnance de non conciliation ayant été rendue, je pense que maintenant je peux prendre le risque d'acheter puisque le bien ne retombera dans la communauté que si le mariage n'est pas prononcé, ce qui ne devrait être le cas car c'est un divorce pour altération définitive du mariage.
Le seul risque réside si je comprends bien vos articles dans le risque de décès de ma personne.
Pouvez vous me confirmer mon analyse?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
{{Réponse.}} Nous avons effectivement traité cette question:
[Achat par un époux en instance de divorce->http://www.onb-france.com/familia/spip.php?page=recherche&recherche=Acha...
Dans les rapports entre les époux, quant aux biens, le divorce rétroagit au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que le tribunal ne fixe une date antérieure (ce sujet est traité dans l'article visé plus haut).
Le risque est que le n'aboutisse pas en raison du décès de l'un ou l'autre des époux avant que le jugement ne soit définitif.
A noter que si vous devez donner en hypothèque le bien, le consentement du conjoint sera demandé.
{{Question.}} Je désire acquérir un bien immobilier alors que je suis en procédure de divorce. Ce genre de procédure est longue et comme le marché de l'immobilier n'attend pas les jugements des tribunaux, je ne souhaite pas perdre cette opportunité d'achat.
Par conséquent je souhaitais connaître les bases juridiques fixant la date des effets du divorce.
Mon ordonnance de non conciliation ayant été rendue, je pense que maintenant je peux prendre le risque d'acheter puisque le bien ne retombera dans la communauté que si le mariage n'est pas prononcé, ce qui ne devrait être le cas car c'est un divorce pour altération définitive du mariage.
Le seul risque réside si je comprends bien vos articles dans le risque de décès de ma personne.
Pouvez vous me confirmer mon analyse?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
{{Réponse.}} Nous avons effectivement traité cette question:
[Achat par un époux en instance de divorce->http://www.onb-france.com/familia/spip.php?page=recherche&recherche=Acha...
Dans les rapports entre les époux, quant aux biens, le divorce rétroagit au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que le tribunal ne fixe une date antérieure (ce sujet est traité dans l'article visé plus haut).
Le risque est que le n'aboutisse pas en raison du décès de l'un ou l'autre des époux avant que le jugement ne soit définitif.
A noter que si vous devez donner en hypothèque le bien, le consentement du conjoint sera demandé.