FAQ: Lever la servitude de tour d'échelle?

Question. Le voisin accepte de lever la servitude de tour d'échelle en contre partie de dédommagement de 5.000 euros, a-t-il le droit? Réponse. Le Code civil ne connaît pas la servitude de tour d'échelle, mais, à défaut d'accord amiable, le juge peut autoriser un propriétaire à passer sur le fonds du voisin pour effectuer des travaux en particulier de réparations à faire à un bâtiment du demandeur se trouvant en limite; le juge, dans ce cadre et à la demande du voisin, fixe le montant du dédommagement éventuel. Rien n'interdit de convenir dans un contrat que le fonds d'un propriétaire bénéficiera, à titre réel et perpétuel, d'une servitude de même nature (tour d'échelle). Ultérieurement, d'un commun accord, les deux propriétaires ont la possibilité de supprimer cette servitude et de le faire moyennant un prix ou indemnité librement fixé entre eux. Si c'est bien la situation que vous exposez, vous avez le droit de demander à votre voisin de renoncer à sa servitude, lui a le droit de vous demander une indemnisation que vous avez le droit de refuser et, si c'est le cas, les choses restent en l'état.