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Le 02 février 2004
Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI). Est-ce que, si la SCI fait de mauvaises affaires ou si elle est condamnnée, je pourrais être poursuivi personnellement? Réponse. Si vous acceptez la succcession et ainsi recueillez les parts qui appartenaient à votre père, il y a un risque pour vous, mais un risque limité dans son quantum. Nous vous donnons la position de la Cour de cassation qui vient de statuer sur ce sujet. N'ayant pu obtenir le versement des sommes au paiement desquelles une société civile avait été condamnée, après le décès de l'un des associés, le créancier de la société a assigné les héritiers, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil. La cour d'appel a condamné les héritiers in solidum, en raison de leur qualité d'associé. La cour a jugé de l'inapplicabilité des règles de l'indivision successorale, estimant que les héritiers ne pouvaient opposer au créancier ni l'origine de leurs parts, ni le défaut de répartition des parts sociales. La décision est cassée, au motif que la solution adoptée par les juges d'appel s'opposait au principe de division de plein droit des dettes entre les héritiers, principe résultant de l'article 1220 du Code civil. En conséquence, les héritiers de parts dans la société civile, suite au décès de l'associé, et qui sont dès lors devenus eux-mêmes associés, n'ont l'obligation de rembourser les dettes de la société que dans la double proportion de leur part dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1220€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1857€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1858€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 1er juillet 2003 (pourvoi n° 01-00563), cassation€€