FAQ: Libéralité résultant de l'occupation d'une maison?

Question. J'occupe à titre gratuit une maison appartenant à mes parents. Ceux ci souhaiteraient que je garde ce bien apres leur mort, sachant que cela ne désavantagera pas mon frère dans le partage, le patrimoine total le permettant. Questions: mon frère peut il me réclamer un loyer? Quel document mes parents doivent-ils faire pour l'éviter? Quel document doivent-ils faire pour m'attribuer cette maison? Réponse. L'occupation d'une maison par un successible est considérée comme une libéralité sujette à rapport aux décès des propriétaires. Vos parents ont la possibilité de vous dire, par testament, que cette libéralité est faite par préciput et hors part. Elle ne serait alors réductible qu'au cas où son montant dépasserait la quotité disponible. Vos parents peuvent vous consentir une donation du bien - en avancement d'hoirie ou par préciput - ou encore de vous le léguer par testament. Vous devez voir votre notaire pour l'établissement de tels actes.