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Le 05 octobre 2009
DANS L ATTENTE D UNE INDIVISION AI JE LE DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX
{{Question.}} PENDANT LA PROCEDURE DU DIVORCE MON EX EPOUSE A OBTENU LA JOUISSANCE DE L APT A TITRE GRATUIT;LE DIVORCE A ETE PRONONCE LE 18 09 09.
DANS L ATTENTE D UNE INDIVISION AI JE LE DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX
JUSQUE LA FIN DE L'INDIVISION CAR DE MON COTE JE LOUE UN AUTRE LOGEMENT.
{{Réponse.}} Vous devez vérifier sur l'ONC (ordonnance de non-conciliation) la durée de l'occupation gratuite. Si rien n'est précisé, cette occupation cesse à partir du moment où le divorce a acquis l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire quand il devient définitif faute de recours (appel) dans le délai du Code de procédure civile.
Dès que le divorce est devenu définitif, vous pouvez, sauf disposition particulière de l'ONC, demander le paiement d'une indemnité d'occupation du bien indivis. La demande en principe doit résulter d'une assignation par acte d'huissier.
{{Question.}} PENDANT LA PROCEDURE DU DIVORCE MON EX EPOUSE A OBTENU LA JOUISSANCE DE L APT A TITRE GRATUIT;LE DIVORCE A ETE PRONONCE LE 18 09 09.
DANS L ATTENTE D UNE INDIVISION AI JE LE DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX
JUSQUE LA FIN DE L'INDIVISION CAR DE MON COTE JE LOUE UN AUTRE LOGEMENT.
{{Réponse.}} Vous devez vérifier sur l'ONC (ordonnance de non-conciliation) la durée de l'occupation gratuite. Si rien n'est précisé, cette occupation cesse à partir du moment où le divorce a acquis l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire quand il devient définitif faute de recours (appel) dans le délai du Code de procédure civile.
Dès que le divorce est devenu définitif, vous pouvez, sauf disposition particulière de l'ONC, demander le paiement d'une indemnité d'occupation du bien indivis. La demande en principe doit résulter d'une assignation par acte d'huissier.