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Le 30 octobre 2009
Le notaire peut-il s'occuper de l'indemnité de l'occupation des lieux demandée le jour de cette réunion
{{Question.}} Suite accord avec mon ex épouse devant le notaire et nos avocats pour la liquidation de la communauté, ai je encore besoin de mon avocat pour la finalité. Le notaire peut-il s'occuper de l'indemnité de l'occupation des lieux demandée le jour de cette réunion ou je dois continuer avec mon avocat pour cette indemnité.
{{Réponse.}} Dès lors qu'un accord existe entre les deux ex-époux, le notaire en charge des opérations de liquidation et partage est en mesure de finaliser les comptes et de dresser un acte qui les constatera et qui sera signé par les deux intéressés. En revanche le recours aux avocats sera nécessaire s'il survient un désaccord devant être porté devant le juge.
{{Question.}} Suite accord avec mon ex épouse devant le notaire et nos avocats pour la liquidation de la communauté, ai je encore besoin de mon avocat pour la finalité. Le notaire peut-il s'occuper de l'indemnité de l'occupation des lieux demandée le jour de cette réunion ou je dois continuer avec mon avocat pour cette indemnité.
{{Réponse.}} Dès lors qu'un accord existe entre les deux ex-époux, le notaire en charge des opérations de liquidation et partage est en mesure de finaliser les comptes et de dresser un acte qui les constatera et qui sera signé par les deux intéressés. En revanche le recours aux avocats sera nécessaire s'il survient un désaccord devant être porté devant le juge.