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Le 05 janvier 2005
Question. Une association loi 1905 peut-elle louer ou mettre à disposition un immeuble acquis par elle, à une association loi 1901 (gestion oeuvres sociales), dont elle est le membre fondateur? Réponse. Une association doit avoir uniquement une activité désintéressée, sauf application de la théorie de l'accessoire, et elle ne peut posséder que les immeubles nécessaires à son activité. Les applications jurisprudentielles du principe sont rares. En pratique, un grand nombre d'associations méconnaissent la règle et possèdent des immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leut but. En droit administratif, la spécialité des personnes morales n'établit pas une incapacité mais c'est seulement une règle de bonne administration. Une interdiction émanant des pouvoirs publics faite à une association cultuelle de louer son bien serait contraire à plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier au principe selon lequel un Etat membre ne doit pas faire dépendre des avantages ou des désavantages du fait d'être membre d'une communauté religieuse. En revanche: Les statuts doivent être examinés à la loupe pour connaître les éventuelles limitations à une location d'immeuble ou à une mise à disposition. De même, il faut examiner les actes ou successions en vertu desquels l'association est devenue propriétaire pour voir là aussi d'éventuelles restrictions. Sous la réserve de clauses restrictives, il semble que l'opération envisagée soit possible, à condition de pouvoir justifier qu'elle est faite dans le prolongement de l'activité de l'association loi 1905. Une préférence devrait cependant être donnée à la mise à disposition, excluant tout intérêt pécuniaire de la propriétaire.