FAQ: loi applicable au divorce des étrangers?

Question. Voilà, je me suis mariée en Tunisie et je suis portugaise, on ne s'entend plus; j'ai une fille de notre union, quelle loi s'applique pour le divorce et pour la garde de ma fille? Réponse. Le droit international privé (DIP) français, en ce qui concerne la loi applicable au divorce, a opté pour la méthode unilatérale de règlement des conflits de lois. Ce sont les dispositions de l'article 310 du Code civil qui s'appliquent. Selon ce texte: "Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française: - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française; - lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce et de la séparation de corps.". La Cour de cassation a jugé que la nationalité française ou le domicile en France devait exister au jour de l’introduction de l’instance (Cour de cassation, 1e chambre. civ., 17 juillet 1980). La loi applicable au divorce ou à la séparation de corps détermine les causes qui en permettent le prononcé (faute, incompatibilité d’humeur, rupture de la vie commune, consentement mutuel, etc.). Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs, la garde des enfants après divorce ou séparation de corps, ne relève plus de la loi applicable au divorce mais relève de la loi de la résidence habituelle du mineur et accessoirement de sa loi personnelle. Quant aux conséquences pécuniaires du divorce ou de la séparation de corps, la loi du divorce est compétente pour les éventuels dommages-intérêts alloués, pour la prestation compensatoire ou pour les pensions alimentaires entre époux (article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, Cour de cassation, 1e chambre civ., 16 juillet 1992).