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Le 15 juin 2006
Question. Suite à mon divorce, le JAF m'a attribué le domicile conjugal et en a fait le lieu de résidence de ma fille mineure à l'époque. Nous devons maintenant vendre ce domicile. Compte tenu qu'aucune indemnisation n'avait été mentionnée sur l'acte de divorce et que je n'ai jamais demandé de pension pour l'entretien de notre fille suis-je obligé de lui verser un loyer sur cinq ans? Réponse. Les juges, maintenant de façon systématique, décident qu'une indemnité d'occupation est due dès lors qu'il y a eu occupation du bien indivis par un seul des ex-époux depuis que le divorce est définitif. Le fait que l'époux débiteur n'ait pas demandé de pension de son côté n'a aucune incidence et la compensation n'est pas possible.