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Le 08 avril 2009
Je souhaiterais savoir quel recours nous avons pour lui faire rembourser une partie de la somme pour subvenir au besoin de mes parents.
{{Question.}} Ma nièce avait la procuration sur le compte de mes parents et elle a fait des virements abusifs en faveur de son compte sur 3 ans elle a effectué 60.000€ de retraits.
Je souhaiterais savoir quel recours nous avons pour lui faire rembourser une partie de la somme pour subvenir au besoin de mes parents.
{{Réponse.}} Explication préalable de texte:
- Le mandant c'est celui qui consent la procuration.
- Le mandataire est celui qui reçoit la procuration.
- Les ayants droits ce sont les héritiers du mandant décédé.
Selon les dispositions de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'aurait point été dû mandant.
En cas de décès du mandant, ses ayants droit sont substitués à lui pour exiger le respect du texte qui précède.
Ainsi l'action dont vous disposez est celle tendant à ce que votre nièce rende compte de sa gestion. Une mise en demeure doit lui être envoyée à cette fin. Si elle ne rend pas compte, elle commet le délit d'abus de confiance et des poursuites pénales sont susceptibles d'être engagées à son encontre.
{{Question.}} Ma nièce avait la procuration sur le compte de mes parents et elle a fait des virements abusifs en faveur de son compte sur 3 ans elle a effectué 60.000€ de retraits.
Je souhaiterais savoir quel recours nous avons pour lui faire rembourser une partie de la somme pour subvenir au besoin de mes parents.
{{Réponse.}} Explication préalable de texte:
- Le mandant c'est celui qui consent la procuration.
- Le mandataire est celui qui reçoit la procuration.
- Les ayants droits ce sont les héritiers du mandant décédé.
Selon les dispositions de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'aurait point été dû mandant.
En cas de décès du mandant, ses ayants droit sont substitués à lui pour exiger le respect du texte qui précède.
Ainsi l'action dont vous disposez est celle tendant à ce que votre nièce rende compte de sa gestion. Une mise en demeure doit lui être envoyée à cette fin. Si elle ne rend pas compte, elle commet le délit d'abus de confiance et des poursuites pénales sont susceptibles d'être engagées à son encontre.