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Le 05 décembre 2009
Seule sa signature est apposée sur le mandat. Ce document est-il valable?
{{Question.}} Mon épouse et moi-même sommes en instance de divorce, j'habite la maison avec mes deux enfants. Elle a signé un mandat de vente auprès d'une agence immobilière sans m'en aviser. Seule sa signature est apposée sur le mandat. Ce document est-il valable?
{{Réponse.}} Vous ne précisez pas si la maison est en communauté ou indivise entre vous. Si c'est le cas ou si, comme vous l'indiquez, la maison est la résidence de la famille, le concours ou le consentement du conjoint sera requis pour la vente. Aussi, pour une réelle efficacité du mandat de vente, les mêmes concours ou consentement s'imposent. À défaut l'agent immobilier engagerait sa responsabilité envers le candidat acheteur qui, s'il offrait d'acheter au prix du mandat, se verrait opposer l'impossibilité de réaliser la vente.
{{Question.}} Mon épouse et moi-même sommes en instance de divorce, j'habite la maison avec mes deux enfants. Elle a signé un mandat de vente auprès d'une agence immobilière sans m'en aviser. Seule sa signature est apposée sur le mandat. Ce document est-il valable?
{{Réponse.}} Vous ne précisez pas si la maison est en communauté ou indivise entre vous. Si c'est le cas ou si, comme vous l'indiquez, la maison est la résidence de la famille, le concours ou le consentement du conjoint sera requis pour la vente. Aussi, pour une réelle efficacité du mandat de vente, les mêmes concours ou consentement s'imposent. À défaut l'agent immobilier engagerait sa responsabilité envers le candidat acheteur qui, s'il offrait d'acheter au prix du mandat, se verrait opposer l'impossibilité de réaliser la vente.