Partager cette actualité
Le 12 janvier 2006
Question. J'ai un enfant et je vis avec une femme divorcée qui a également un enfant. Nous avons acheté en 2001 une maison à 2, avec un prêt à raison de 50% chacun. Nous projetons de nous marier et nous nous posons les questions suivantes: - La maison pourra-t-elle rentrer dans la communauté après mariage? - En cas de décès de l'un ou de l'autre comment sera effectuée la succession de nos deux enfants? - Quel régime matrimonial choisir pour que nos deux enfants soient traités de façon égale par rapport à nos biens en cas de décès? Réponse. Si vous souhaitez faire entrer le bien dans la communauté, il convient d'établir un contrat de mariage prévoyant l'apport de la maison en communauté. Cette disposition permettrait d'établir une égalité entre vous mais aussi entre vos enfants, car chaque enfant hériterait de la part de son parent, la jouissance (usufruit) étant réservée au profit l'un de l'autre (parent), soit par une clause du contrat de mariage, soit par une donation entre époux consentie après le mariage. Le contrat de mariage lui doit être dressé avant le mariage. Toutefois, on peut s'interroger sur l'utilité du contrat de mariage (mais non sur celui de la donation entre époux en usufruit), contrat de mariage pour uniquement faire entrer le bien en communauté, alors que si rien n'est fait, certes le bien immobilier ne sera pas en communauté, mais comme vous l'avez acquis ensemble durant le mariage, il vous appartient et restera vous appartenir par égales parts. Chaque enfant héritera de la part indivise de son père ou de sa mère.