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Le 17 décembre 2004
Question. J'ai acheté une maison, il y a deux ans et demi. Je viens de m'apercevoir qu'une des salles de bain est branchée sur l'égout d'eau pluviale et non pas sur le tout à l'égout. Puis-je me retourner contre le vendeur? Réponse. La garantie des vices cachés a fait l'objet d'une récente réponse sur ce site (même rubrique, 15 décembre 2004). Vous pourrez vous y référer. Nous attirons votre attention sur le fait que l'action contre le vendeur doit être engagée "dans le bref délai" de l'article 1648 du Code civil, ce délai ne commençant toutefois à courir que du jour de la découverte du vice. Vous devrez prouver la date de la découverte. Avant toute action, vérifiez en mairie les prescriptions relatives aux évacuations des eaux usées. Si l'installation de la maison que vous avez acquise avait été faite en violation des règles, vous disposeriez par ailleurs d'une action en délivrance, mais avec toujours le handicap du délai. Vérifiez aussi l'acte de vente et les annexes à cet acte pour vous assurer que la nature de l'évacuation n'y est pas mentionnée. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.