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Le 31 juillet 2008
J'aurais voulu savoir s'il est possible de mettre en copropriété un terrain nu situé dans une zone artisanale afin de pouvoir en vendre une partie
{{Question.}} J'aurais voulu savoir s'il est possible de mettre en copropriété un terrain nu situé dans une zone artisanale afin de pouvoir en vendre une partie.
{{Réponse.}} Le statut de la copropriété résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 concerne les seuls immeubles bâtis. Il n'existe aucun statut de la copropriété pour les propriétés non bâties.
La mise en copropriété d'un terrain destiné à la construction est possible mais elle ne permet pas d'éviter l'application des règles d'urbanisme relatives à la division puisque celles-ci règlementent les divisions en propriété et {{en jouissance}} dont la copropriété.
{{Question.}} J'aurais voulu savoir s'il est possible de mettre en copropriété un terrain nu situé dans une zone artisanale afin de pouvoir en vendre une partie.
{{Réponse.}} Le statut de la copropriété résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 concerne les seuls immeubles bâtis. Il n'existe aucun statut de la copropriété pour les propriétés non bâties.
La mise en copropriété d'un terrain destiné à la construction est possible mais elle ne permet pas d'éviter l'application des règles d'urbanisme relatives à la division puisque celles-ci règlementent les divisions en propriété et {{en jouissance}} dont la copropriété.