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Le 04 juillet 2008
Je suis dans une copropriété horizontale avec un cahier des charges qui date de sa création et qui aura 30 ans le 16 juin 2009
{{Question.}} Je suis dans une copropriété horizontale avec un cahier des charges qui date de sa création et qui aura 30 ans le 16 juin 2009. Nous voulons le modifier. Un article le permet. Ma question : sera-t-i possible de le modifier au delà du 16 juin 2009.(trente ans)
{{Réponse.}} Le cahier des charges est modifié dans les mêmes conditions qu'il existe depuis plus ou moins de trente ans. S'il existe une association syndicale libre de propriétaires, le cahier des charges est modifié dans les conditions des statuts. A défaut, il ne peut être modifié qu'à l'unanimité.
Si ce n'est pas un cahier des charges mais un règlement de copropriété, la modification, si elle concerne, l'usage, la jouissance ou l'administration des parties communes, a lieu à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dans les autres cas (modification concernant les parties privatives ou la destination), elle a lieu à l'unanimité.
{{Question.}} Je suis dans une copropriété horizontale avec un cahier des charges qui date de sa création et qui aura 30 ans le 16 juin 2009. Nous voulons le modifier. Un article le permet. Ma question : sera-t-i possible de le modifier au delà du 16 juin 2009.(trente ans)
{{Réponse.}} Le cahier des charges est modifié dans les mêmes conditions qu'il existe depuis plus ou moins de trente ans. S'il existe une association syndicale libre de propriétaires, le cahier des charges est modifié dans les conditions des statuts. A défaut, il ne peut être modifié qu'à l'unanimité.
Si ce n'est pas un cahier des charges mais un règlement de copropriété, la modification, si elle concerne, l'usage, la jouissance ou l'administration des parties communes, a lieu à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dans les autres cas (modification concernant les parties privatives ou la destination), elle a lieu à l'unanimité.