FAQ: mon locataire s'est marié, à qui donner congé?

Question. Je loue une petite maison m'appartenant depuis deux années. Mon locataire s'est marié, à qui dois-je donner congé? Je veux reprendre le logement pour ma fille à l'échéance des trois ans. Réponse. Un congé envoyé uniquement à l'un des époux locataires est inefficace à l'égard de l'autre. Deux situations sont possibles: 1. Votre locataire vous a prévenu qu'il s'était marié depuis la conclusion du bail. Vous devez obligatoirement envoyer un congé à chacun des époux soit par lettre recommandée avec accusé de réception distinctes soit par acte d'huissier signifié à chacun d'eux. En effet, le bail étant réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, en vertu de l'article 1751 du Code civil, peu importe que votre locataire se soit marié avant ou après la signature du bail et que le bail ait été signé par l'un d'eux seulement. 2. Votre locataire ne vous a pas averti qu'il s'était marié depuis la conclusion du bail. Du fait que votre locataire ne vous a pas informé de son mariage, la notification que vous lui adresserez sera opposable de plein droit à son conjoint, dès lors que le congé sera postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, soit le 1er janvier 1995. Cependant nous vous conseillons de procéder comme en 1. si votre locataire est en mesure de prouver que vous savez qu'il s'est marié. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1751€€