Partager cette actualité
Le 14 novembre 2009
Pouvez-vous préciser de quelles dettes ou engagements du vendeur il s'agit et à l'égard de qui?
{{Question.}} Lors d'une telle vente (lot de copropriété), le notaire doit consigner une partie de la somme reçue de l'acheteur dans l'attente de l'apurement des dettes ou engagements du vendeur. Pouvez-vous préciser de quelles dettes ou engagements du vendeur il s'agit et à l'égard de qui?
{{Réponse.}} En dehors des dettes garanties par des inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ce sont les dettes certaines, liquides et exigibles que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic peut invoquer comme étant dues par le vendeur. Ces dettes sont mentionnées sur l'état préalable délivré par le syndic à la suite du questionnaire que lui a envoyé le notaire et portant principalement sur les charges courantes et les travaux décidés ou en cours de réalisation.
{{Question.}} Lors d'une telle vente (lot de copropriété), le notaire doit consigner une partie de la somme reçue de l'acheteur dans l'attente de l'apurement des dettes ou engagements du vendeur. Pouvez-vous préciser de quelles dettes ou engagements du vendeur il s'agit et à l'égard de qui?
{{Réponse.}} En dehors des dettes garanties par des inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ce sont les dettes certaines, liquides et exigibles que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic peut invoquer comme étant dues par le vendeur. Ces dettes sont mentionnées sur l'état préalable délivré par le syndic à la suite du questionnaire que lui a envoyé le notaire et portant principalement sur les charges courantes et les travaux décidés ou en cours de réalisation.