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Le 27 décembre 2005
Question. En l'absence de précision sur le règlement de copropriété, les murs de clôtures des terrains de villas d'un lotissement sont-ils considérés comme partie commune ou privative? Attendu qu'ils présentent tous le même caractère et la même esthétique. Réponse. Nous relevons une incohérence dans votre question. Ou il s'agit d'un lotissement et il n'y a pas alors de règlement de copropriété, mais un règlement du lotissement, éventuellement un cahier des charges; sous ce même statut, il n'existe pas en principe de parties communes. Ou il s'agit d'une copropriété dite "copropriété horizontale", ce qui est d'ailleurs un non-sens, puisque le statut de la copropriété ne s'applique qu'aux immeubles bâtis. Dans cette hypothèse, le règlement de copropriété définit les parties privatives et les parties communes. Dans le silence du règlement de copropriété, comme le sol est une partie commune, en vertu du droit d'accession les murs de clôture sont aussi des parties communes.