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Le 14 avril 2009
Le terrain m'appartient-il? si je vends la maison puis je vendre le terrain aussi?
{{Question.}} Je viens d'acheter une maison avec un espace vert à jouissance privative: le terrain m'appartient-il? si je vends la maison puis je vendre le terrain aussi?
{{Réponse.}} Bien que vous ne le précisiez pas, il doit s'agit d'une maison constituant un lot de copropriété.
Dans ce cas, tout le terrain, y compris l'espace vert à jouissance privative ou exclusive, appartient au syndicat des copropriétaires comme étant une partie commune. Vous n'avez sur ce terrain qu'un droit de jouissance exclusive.
Le terrain en jouissance exclusive fait partie du lot; il ne peut en être séparé. Aussi, en cas de vente, doivent être vendus la maison privative et le terrain en jouissance exclusive
{{Question.}} Je viens d'acheter une maison avec un espace vert à jouissance privative: le terrain m'appartient-il? si je vends la maison puis je vendre le terrain aussi?
{{Réponse.}} Bien que vous ne le précisiez pas, il doit s'agit d'une maison constituant un lot de copropriété.
Dans ce cas, tout le terrain, y compris l'espace vert à jouissance privative ou exclusive, appartient au syndicat des copropriétaires comme étant une partie commune. Vous n'avez sur ce terrain qu'un droit de jouissance exclusive.
Le terrain en jouissance exclusive fait partie du lot; il ne peut en être séparé. Aussi, en cas de vente, doivent être vendus la maison privative et le terrain en jouissance exclusive