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Le 06 mai 2006
Question. Nous n'avons pas avec mon voisin respecté le cahier des charges concernant la hauteur de notre mur mitoyen comme la plupart des gens du lotissement. L'urbanisme de la commune veut nous verbaliser. Article L. 480 al. 4 du Code de l'urbanisme. La commune a-t-elle le droit de fermer les yeux sur la hauteur des autres murs pour ne s'intéresser qu'au nôtre? Réponse. Il ne doit pas pas s'agir du non-respect d'un cahier des charges mais de celui du règlement d'urbanisme. L'argument que vous indiquez est souvent soulevé devant le tribunal correctionnel, mais sans aucun effet. De plus, cela ne change en rien votre situation si, en plus de vous-même, d'autres personnes sont condamnées.