Partager cette actualité
Le 22 novembre 2013
C'est le cas de mon père qui a donné procuration à mon frère pour signer un bail de cinq ans.
{{Question.}} Pouvez-vous me dire si un notaire qui fait signer un pouvoir sous seing privé dans son étude pour un acte à venir doit-il vérifier la signature et l’identité de la personne qui a donné la procuration ? C'est le cas de mon père qui a donné procuration à mon frère pour signer un bail de cinq ans.
{{Réponse.}} La Cour de cassation a, par deux arrêts, déterminé les vérifications que doit effectuer tout notaire au regard des signatures apposées sur une procuration sous seing privé (SSP).
- Dans un arrêt du 6 janv. 1994, la Cour de cassation a jugé que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d’un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité.
Elle en a déduit que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé.
- Par un arrêt du 20 janv. 1998, la Cour de cassation a ajouté que le notaire doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point.
Les juges du fond rappellent de manière systématique les principes ainsi posés par la Cour de cassation et ne manquent pas de retenir une faute du notaire lorsqu’il n’a pas effectué cette vérification.
Les notaires peuvent procéder à la vérification par comparaison avec la signature de l’auteur de la procuration telle qu’elle figure sur une pièce d’identité officielle. Par conséquent, le notaire, professionnel dont l’expérience et la prudence sont recherchées par ses clients, ne saurait se borner à comparer plusieurs signatures figurant sur d’autres documents sous seing privé, courant ainsi le risque, en l’absence de tout élément de référence fiable, de se contenter de la similitude existant entre plusieurs paraphes, tous également faux.
Si la signature du pouvoir SSP a lieu en son étude, le notaire doit se faire remettre une pièce d’identité et comparer les signatures. Il annexera la copie de la pièce d’identité au pouvoir.
Pour en savoir plus:
- [Procuration établie à l'étranger->http://www.notaires.fr/notaires/etablir-une-procuration].
- [La procuration n'est pas un acte anodin->http://www.efl.fr/majmem/cgi-bin/EFLmjmem.cgi?_IdAbo=8571&_Action=9_FRAM....
- [Procuration et obligation du notaire->http://www.jureka.fr/vie-citoyenne/encyclopedie-du-droit/notaire/procura....
{{Question.}} Pouvez-vous me dire si un notaire qui fait signer un pouvoir sous seing privé dans son étude pour un acte à venir doit-il vérifier la signature et l’identité de la personne qui a donné la procuration ? C'est le cas de mon père qui a donné procuration à mon frère pour signer un bail de cinq ans.
{{Réponse.}} La Cour de cassation a, par deux arrêts, déterminé les vérifications que doit effectuer tout notaire au regard des signatures apposées sur une procuration sous seing privé (SSP).
- Dans un arrêt du 6 janv. 1994, la Cour de cassation a jugé que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d’un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité.
Elle en a déduit que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé.
- Par un arrêt du 20 janv. 1998, la Cour de cassation a ajouté que le notaire doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point.
Les juges du fond rappellent de manière systématique les principes ainsi posés par la Cour de cassation et ne manquent pas de retenir une faute du notaire lorsqu’il n’a pas effectué cette vérification.
Les notaires peuvent procéder à la vérification par comparaison avec la signature de l’auteur de la procuration telle qu’elle figure sur une pièce d’identité officielle. Par conséquent, le notaire, professionnel dont l’expérience et la prudence sont recherchées par ses clients, ne saurait se borner à comparer plusieurs signatures figurant sur d’autres documents sous seing privé, courant ainsi le risque, en l’absence de tout élément de référence fiable, de se contenter de la similitude existant entre plusieurs paraphes, tous également faux.
Si la signature du pouvoir SSP a lieu en son étude, le notaire doit se faire remettre une pièce d’identité et comparer les signatures. Il annexera la copie de la pièce d’identité au pouvoir.
Pour en savoir plus:
- [Procuration établie à l'étranger->http://www.notaires.fr/notaires/etablir-une-procuration].
- [La procuration n'est pas un acte anodin->http://www.efl.fr/majmem/cgi-bin/EFLmjmem.cgi?_IdAbo=8571&_Action=9_FRAM....
- [Procuration et obligation du notaire->http://www.jureka.fr/vie-citoyenne/encyclopedie-du-droit/notaire/procura....