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Le 23 mai 2006
Question. J'envisage l'acquisition d'un logement en VEFA dans une résidence de 87 logements, dans un bâtiment d'un seul sous-sol et 2 cages. L'attestation de garantie d'achèvement porte sur le sous-sol et la cage A pour 43 logements. Est-ce possible? Et si le promoteur ne construit pas la cage B? Réponse Ce serait possible, sous une seule condition, très stricte, c'est que chaque cage d'escalier soit autonome par rapport à l'autre. Il faut donc qu'il n'y ait aucun élément ou service commun avec l'autre cage. Par exemple, si une station de surélévation est prévue pour les deux cages, la garantie d'achèvement doit porter sur l'ensemble. Dans le cas d'une garantie intrinsèque, c'est la notion de programme en tant qu'entité qui est retenue. Par réponse ministérielle du 4 avril 1969, il a été dit que, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le programme, au sens de l'article R. 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation, consiste en une entité viable en elle-même, d'un ou plusieurs bâtiments, disposant de fondations autonomes, réunissant toutes les conditions d'habitabilité et ayant son autonomie de financement. Cela ne semble pas être le cas dans la situation que vous exposez. Un jugement du T.G.I. d'Evry du 7 novembre 1985 a confirmé la position de l'Administration.