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Le 17 janvier 2009
Est-il besoin de formuler une demande de permis pour reconstruire à l'identique
{{Question.}} Est-il besoin de formuler une demande de permis pour reconstruire à l'identique alors que le permis initial a été régulièrement obtenu.
La reconstruction a-t-elle besoin de faire l'objet d'une nouvelle demande de permis auprès de la mairie?
{{Réponse.}} Nous pensons avoir déjà traité ce sujet.
Oui une demande de permis de construire est requise car l'administration doit vérifier en particulier que les conditions de la loi sont respectées.
Exemple: a été refusé à bon droit le permis pour reconstruire un bâtiment à usage agricole afin de le remplacer par des boxes pour chevaux, dès lors que l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas d'exception en faveur des terrains situés en zone agricole qu'ils soient ou non situés en espace boisé classé (Cour administrative d'appel de Versailles, 6 avril 2006, req. n° 05VE00396).
Selon cet arrêt, il ressort des termes mêmes de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme que cet article (issu de la loi SRU) n'a entendu autoriser que les reconstructions à l'identique des bâtiments détruits, sans prévoir d'exception à cette règle en faveur des terrains situés en zone agricole, qu'ils fassent ou non l'objet d'un classement en espace boisé à protéger, et alors même que les besoins de l'exploitation impliqueraient la modification des bâtiments.
A noter, mais ce n'est pas votre situation, que la construction réalisée illégalement ne pourra bénéficier du dispositif instauré par le nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi SRU sur le droit à reconstruction, lequel prévoit que "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".
{{Question.}} Est-il besoin de formuler une demande de permis pour reconstruire à l'identique alors que le permis initial a été régulièrement obtenu.
La reconstruction a-t-elle besoin de faire l'objet d'une nouvelle demande de permis auprès de la mairie?
{{Réponse.}} Nous pensons avoir déjà traité ce sujet.
Oui une demande de permis de construire est requise car l'administration doit vérifier en particulier que les conditions de la loi sont respectées.
Exemple: a été refusé à bon droit le permis pour reconstruire un bâtiment à usage agricole afin de le remplacer par des boxes pour chevaux, dès lors que l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas d'exception en faveur des terrains situés en zone agricole qu'ils soient ou non situés en espace boisé classé (Cour administrative d'appel de Versailles, 6 avril 2006, req. n° 05VE00396).
Selon cet arrêt, il ressort des termes mêmes de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme que cet article (issu de la loi SRU) n'a entendu autoriser que les reconstructions à l'identique des bâtiments détruits, sans prévoir d'exception à cette règle en faveur des terrains situés en zone agricole, qu'ils fassent ou non l'objet d'un classement en espace boisé à protéger, et alors même que les besoins de l'exploitation impliqueraient la modification des bâtiments.
A noter, mais ce n'est pas votre situation, que la construction réalisée illégalement ne pourra bénéficier du dispositif instauré par le nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi SRU sur le droit à reconstruction, lequel prévoit que "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".