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Le 19 décembre 2009
La France devrait se plier aux conditions de la commission européenne qui lui aurait donné 2 mois de délai à compter du 20.11.2009 pour se mettre en conformité.
{{Question.}} Dans la FAQ, vous indiquez qu'une TVA à 19,6% sera applicable au 1.01.2011.
Or, j'apprends par une autre source que la France devrait se plier aux conditions de la commission européenne qui lui aurait donné 2 mois de délai à compter du 20.11.2009 pour se mettre en conformité.
Étant engagé sur un terrain, mais avec un compromis qui n'est pas encore signé, je crains que ce soit très court si je dois signer le compromis et l'acte définitif avant le 20.01.2010.
Pouvez vous me préciser la date d'application si elle est connue.
{{Réponse.}} La France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive européenne TVA qui liste les opérations exonérées de TVA et qui précise à ce titre que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de cette exonération (article 135, paragraphe 1, point k). La Commission européenne a par conséquent demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient ces livraisons de terrains à bâtir.
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- Communiqué de la commission européenne du 20 novembre 2009
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La proposition de loi de « Simplification et d’amélioration de la qualité du droit », enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août dernier comporte dans sa section 6 des dispositions de simplification en matière fiscale.
L’exposé des motifs de la proposition précise que l’article 55 a pour objet, d’une part d’assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.
La proposition de loi prévoit notamment:
- que sont soumises à la TVA, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Sont visés :
. Les immeubles neufs : immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants ;
{{ . Les terrains à bâtir : les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible ;}}
. Les droits assimilés : droits réels immobiliers, droits relatifs aux promesses de vente, parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble, droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs d’un bien immeuble.
- que sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par des personnes assujetties :
. Les livraisons à soi-même d’immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement
. Et les les livraisons à soi-même des travaux immobiliers dans le logement social ;
- que sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique (visée à l’article 256 A du CGI), par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre :
. La livraison d’un immeuble neuf acquis en VEFA ;
. La livraison à soi-même de logements sociaux
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- Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN du 7 août 2009; n° 890
{{Question.}} Dans la FAQ, vous indiquez qu'une TVA à 19,6% sera applicable au 1.01.2011.
Or, j'apprends par une autre source que la France devrait se plier aux conditions de la commission européenne qui lui aurait donné 2 mois de délai à compter du 20.11.2009 pour se mettre en conformité.
Étant engagé sur un terrain, mais avec un compromis qui n'est pas encore signé, je crains que ce soit très court si je dois signer le compromis et l'acte définitif avant le 20.01.2010.
Pouvez vous me préciser la date d'application si elle est connue.
{{Réponse.}} La France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive européenne TVA qui liste les opérations exonérées de TVA et qui précise à ce titre que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de cette exonération (article 135, paragraphe 1, point k). La Commission européenne a par conséquent demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient ces livraisons de terrains à bâtir.
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- Communiqué de la commission européenne du 20 novembre 2009
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La proposition de loi de « Simplification et d’amélioration de la qualité du droit », enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août dernier comporte dans sa section 6 des dispositions de simplification en matière fiscale.
L’exposé des motifs de la proposition précise que l’article 55 a pour objet, d’une part d’assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.
La proposition de loi prévoit notamment:
- que sont soumises à la TVA, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Sont visés :
. Les immeubles neufs : immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants ;
{{ . Les terrains à bâtir : les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible ;}}
. Les droits assimilés : droits réels immobiliers, droits relatifs aux promesses de vente, parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble, droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs d’un bien immeuble.
- que sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par des personnes assujetties :
. Les livraisons à soi-même d’immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement
. Et les les livraisons à soi-même des travaux immobiliers dans le logement social ;
- que sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique (visée à l’article 256 A du CGI), par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre :
. La livraison d’un immeuble neuf acquis en VEFA ;
. La livraison à soi-même de logements sociaux
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- Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN du 7 août 2009; n° 890