FAQ: Obligation alimentaire envers l'enfant majeur suivant des études?

Question. Je souhaite simplement connaître le texte qui stipule l'obligation alimentaire, après divorce, envers les enfants suivant des études. Réponse. La jurisprudence ancienne a été consacrée par la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. L'article 295 du Code civil, dans la rédaction issue de cette loi, dispose en effet que: Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. La Cour de cassation a depuis jugé que "sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant" (2e chambre civ., 8 février 1989).