FAQ: Obligation alimentaire et participation?

Question. Ma mère 90 ans est atteinte d'une maladie (Alzheimer) qui mes 2 soeurs et moi nous contraignent à un placement. Mes 2 soeurs refusent tout paiement car non imposables et quasiment insolvables. Dans quelle proportion vais-je payer? Ai-je intérêt à demander une tutelle pour ma mère pour éviter des problèmes de famille? Mes deux soeurs ont un patrimoine (maison) mais une vit en Espagne, en sera-t-il tenu compte? Réponse. Nous ne pouvons répondre qu'à une question par message, exceptionnellement deux. Si votre mère entre dans un établissement habilité à l’aide sociale et que vous sollicitez cette aide, vous êtes effectivement concerné par l’obligation alimentaire. Sont aussi concernés les parents, enfants et petits-enfants, grands-parents, gendres et belles filles (tant qu’il reste des enfants issus du mariage). Ainsi vos soeurs sont concernées au même titre que vous-même. Lorsque les revenus du résident ne lui permettent pas de financer les frais d’hébergement de l’établissement de retraite ou d'hébergement, il peut bénéficier d’une prise en charge d’aide sociale sous réserve que l’établissement soit agréé à ce titre. Les dossiers d’aide sociale sont établis avec le directeur d’établissement à l’occasion de l’admission ou constitués avec les Centre Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou les mairies du lieu de domicile du résident. La prestation est soumise à l’obligation alimentaire à laquelle sont tenus les parents et alliés cités plus haut. Les obligés alimentaires peuvent donc être amenés à participer aux frais d’hébergement, en proportion de leurs propres ressources. Les sommes versées au titre de l’aide sociale peuvent être récupérées totalement ou partiellement dans certains cas : - Récupération pour un retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’aide sociale à l’occasion d’un héritage par exemple. - Récupération auprès d’un légataire ou donataire d’un bien légué ou donné par le bénéficiaire de l’aide sociale (sur 10 ans). Récupération sur l’actif net de la succession du bénéficiaire (récupération prescrite sur 30 ans). Ainsi vos soeurs, si elles ne participent pas maintenant, le feront indirectement quand se posera la question du règlement de la succession de votre mère.