FAQ: obligation d'information de l'agent immobilier?

Question. Nour procédons à l'achat d'une maison mais 48h avant la signature de l'acte authentique, nous apprenons que la maison est sur un site classé. Jamais l'agence ne nous a informés. Que pouvons nous faire? Le surcoût pour refaire la toiture est de + de 25% du prix d'achat de la maison!! Réponse. L'agent immobilier, lors de la mise en vente d'un immeuble et de la négociation de l'accord de vente, est tenu de se faire délivrer un état hypothécaire du bien ainsi qu'un certificat ou une note de renseignements d'urbanisme qui lui permettra de connaître et de faire connaître aux candidats acquéreurs les éventuelles servitudes réglementaires qui affectent le bien (site classé par exemple). Si, par négligence, l'information n'a pas été donnée, l'agent immobilier est tenu de réparer l'entier préjudice subi par son mandant. Dans votre situation, nous pensons que vous n'êtes pas le mandant et que celui-ci est le propriétaire, aussi l'action à engager sera fondée sur la responsabilité quasi délictuelle (article 1382 du Code civil) et non sur la responsabilité contractuelle. Il vous faudra prouver la faute mais surtout établir que vous subissez un préjudice matériel, direct, certain et actuel (plusieurs devis de travaux, avec et sans le surcoût). Vous pouvez aussi vous dégager de la vente si l'avant-contrat comporte une condition suspensive de la délivrance d'une note de renseignements ou d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitudes administratives.