FAQ: Obligation pour la commune de desservir?

Question. Je suis propriétaire d'une parcelle en zone Uc qui n'est pas desservi actuellement par les réseaux (eau potable, eaux usées, électricité et ptt). Le maire vient de me refuser mon permis de construire pour cause de non desserte de ce terrain par les réseaux publics d'eau, assainissement et électricité. Etant donné que la parcelle est en zone Uc la mairie n'est elle pas obligée de desservir cette parcelle et ce à ses frais même si ces travaux ne sont pas prévus dans son budget comme me le soutient le maire? Réponse. Sont classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs suffisamment équipés pour permettre de desservir les constructions à implanter. Un secteur en cours d'équipement peut également être classé en zone U si la capacité des équipements en cours de réalisation est suffisante pour desservir les constructions envisagées (article R. 123-5 du Code de l'urbanisme). Il semble donc que votre terrain n'aurait pas dû être classé en zone U. Si vous aviez demandé un certificat d'urbanisme, avant de demander le permis de construire, le certificat vous aurait certainement été délivré avec une réponse positive mais presque aussi certainement avec l'indication: "travaux et participations susceptibles d'être exigés à l'occasion de l'opération: eau, électricité, et assainissement". Est-ce que le coût des travaux doit être supporté par la Commune, du fait de ce classement, fut-il dû à une erreur manifeste d'appréciation, et du principe d'égalité de tous les usagers face au service public? Il pourrait être soutenu en effet que le principe d'égalité n'est pas respecté si, dans la même zone, un terrain peut être construit sans frais de réseaux et un autre terrain ne l'être que moyennant le paiement de frais de réseaux élevés. Selon le règlement national d'urbanisme et le règlement des PLU en général (anciennement des POS) toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'assainissement, d'eau et d'électricité. Particulièrement, à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel, sans épuration par le sol, est admis; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eau pluviale. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (Conseil d'Etat, 25 juillet 1980). Aussi le principe d'égalité des usagers devant les charges publiques ne s'applique pas en matière d'urbanisme. Par ailleurs, le maire ne pouvait que refuser le permis de construire, en vertu de l'article R. 111-8 du Code de l'urbanisme qui dispose que l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ou de l'article correspondant du règlement du plan d'urbanisme.