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Le 05 novembre 2007
Question. Mon compagnon et moi allons acheter une maison secondaire en indivision puis nous pacser quelques mois plus tard. Est-ce que nous pourrons, si nous le faisons dans cet ordre là, bénéficier des avantages du pacs (succession) pour cette maison? Réponse. Oui. Si vous achetez la maison en indivision et que vous vous engagiez ensuite dans un pacte civil de solidarité, au décès de l'un des propriétaires, s'il y a une disposition testamentaire au profit du survivant, celui-ci bénéficiera de l'exemption de droits prévue par les nouvelles dispositions (loi TEPA). Mais encore faut-il qu'il y ait un testament...