FAQ: Pacte de préférence et droit de préemption?

Question. Le pacte de préférence est-il un moyen de vendre un bien à quelqu'un sans le proposer au locataire entré postérieurement à l'acte (tout en le maintenant dans les lieux éventuellement)? Réponse. Plusieurs hypothèses sont possibles. L'une d'elles consiste pour le vendeur à purger le pacte de préférence. Si le bénéficiaire du pacte décide d'exercer son droit et d'acheter, il le fait en l'état de la location, c'est-à-dire que le bail continue avec lui. Mais, six mois au moins avant l'expiration de la période en cours, le nouveau propriétaire a la possibilité de donner congé pour une reprise personnelle ou au profit d'un proche. La purge d'un pacte de préférence n'exclut pas de purger aussi le droit de préemption du locataire si le propriétaire veut vendre le bien libre de toute location. Si le bénéficiaire du pacte de préférence n'exerce pas son droit, le propriétaire délivre un congé avec offre de vente au locataire. Si le bénéficiaire du pacte de préférence exerce son droit, le propriétaire ne peut vendre qu'en l'état de la location. On se trouve alors dans la première situation exposée plus haut.