Partager cette actualité
Le 04 juillet 2005
Question. Est-ce que mes parents peuvent faire don de leur vivant, de leur maison à ma soeur ou à moi. Ages 87 et 78 ans? Quels seraient les frais. Bien sûr, ils auraient l'usufruit de la maison jusqu'à leur disparition. Réponse. Toute personne, capable et saine d'esprit, peut faire donation de ses biens. La réserve d'usufruit ne pose aucune difficulté particulière. Elle est transférable en totalité au survivant des donateurs. Vos parents devront décider s'ils font cette donation en avancement d'hoirie, donc rapportable en valeur à leurs successions, ou par préciput et hors part, sans obligation de rapport mais avec un risque de réduction si la quotité disponible est dépassée. La quotité disponible, en présence de deux enfants, est d'un tiers. L'acte notarié est requis. Les frais sont fonction de la valeur du bien. Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner de façon précise.