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Le 17 novembre 2008
Lors d'un divorce un époux possède 50 % des parts dans une sarl (mariés sans contrat) l'autre époux a droit à quoi ?
{{Question.}} Lors d'un divorce un époux possède 50 % des parts dans une sarl (mariés sans contrat) l'autre époux a droit à quoi ?
- la moitié des parts de son ex-époux (de la sarl)
-si la société fait des bénéfices mais qu'ils ne sont pas distribués a-t-il un droit de dessus ?
{{Réponse.}} Nous n'avons pas d'éléments suffisants sur la situation évoquée pour être précis. Nous ne pouvons que vous donner des principes.
Si les parts de la société ont été souscrites ou acquises par un époux au cours du mariage, elles dépendent de la communauté de biens d'entre les époux. Lors de la liquidation du régime matrimonial après le divorce, ces parts (50% des parts de la société) seront dans la masse commune à partager par moitié (25% des parts à chaque époux). Cependant si les statuts prévoient une clause d'agrément, les parts pourraient alors être remplacées par leur valeur patrimoniale.
Les bénéfices des exercices clos et dont les comptes ont été approuvés, s'ils ont été reportés à nouveau ou portés en réserve, viennent augmenter la valeur réelle de la société donc de chaque part sociale. Les bénéfices à venir, en cas de distribution, sont répartis dans la même proportion que les parts sociales, sauf convention contraire résultant des statuts.
{{Question.}} Lors d'un divorce un époux possède 50 % des parts dans une sarl (mariés sans contrat) l'autre époux a droit à quoi ?
- la moitié des parts de son ex-époux (de la sarl)
-si la société fait des bénéfices mais qu'ils ne sont pas distribués a-t-il un droit de dessus ?
{{Réponse.}} Nous n'avons pas d'éléments suffisants sur la situation évoquée pour être précis. Nous ne pouvons que vous donner des principes.
Si les parts de la société ont été souscrites ou acquises par un époux au cours du mariage, elles dépendent de la communauté de biens d'entre les époux. Lors de la liquidation du régime matrimonial après le divorce, ces parts (50% des parts de la société) seront dans la masse commune à partager par moitié (25% des parts à chaque époux). Cependant si les statuts prévoient une clause d'agrément, les parts pourraient alors être remplacées par leur valeur patrimoniale.
Les bénéfices des exercices clos et dont les comptes ont été approuvés, s'ils ont été reportés à nouveau ou portés en réserve, viennent augmenter la valeur réelle de la société donc de chaque part sociale. Les bénéfices à venir, en cas de distribution, sont répartis dans la même proportion que les parts sociales, sauf convention contraire résultant des statuts.