FAQ: Partage de viager lors d'un divorce?

Question. Que se passe-t-il pour un partage de viager lors d'un divorce? Réponse. Nous pensons que vous souhaitez savoir comment régler la question de l'encaissement d'une rente viagère revenant à deux époux qui divorcent. En supposant que la rente viagère est la contrepartie de l'aliénation d'un bien (immobilier entre autres) appartenant aux deux époux, cette rente est payée selon les indications portées sur le contrat de vente. Il ne devrait y avoir aucune difficulté pour que les vendeurs renoncent à la solidarité active stipulée à l'acte de vente et qu'ils demandent d'un commun accord à l'acquéreur de payer désormais la rente, par parts égales, à chacun des époux, dès le divorce prononcé. Si ce qui précède n'est pas conforme à votre situation, merci de donner un peu plus de précisions.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.