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Le 22 septembre 2009
Est-ce que la part de ma fille est calculée sur le solde une fois le crédit remboursé ou sur le prix de vente ?
{{Question.}} Mon mari est décédé et j'ai vendu la maison. Ma fille mineure a droit à une part. Mais mon notaire vient de faire un calcul qui n'est pas celui qui aurait dû être fait après renseignements auprès d'un autre notaire. Je ne sais donc pas quel est le vrai calcul.
Ma question : est-ce que la part de ma fille est calculée sur le solde une fois le crédit remboursé ou sur le prix de vente ?
{{Réponse.}} Les vendeurs se répartissent le prix de vente net, c'est-à-dire le prix de vente après déduction du passif restant dû puis remboursé. La part de votre fille ne peut donc porter sur le prix de vente. Elle doit contribuer au paiement de la dette qui grevait la maison vendue.
{{Question.}} Mon mari est décédé et j'ai vendu la maison. Ma fille mineure a droit à une part. Mais mon notaire vient de faire un calcul qui n'est pas celui qui aurait dû être fait après renseignements auprès d'un autre notaire. Je ne sais donc pas quel est le vrai calcul.
Ma question : est-ce que la part de ma fille est calculée sur le solde une fois le crédit remboursé ou sur le prix de vente ?
{{Réponse.}} Les vendeurs se répartissent le prix de vente net, c'est-à-dire le prix de vente après déduction du passif restant dû puis remboursé. La part de votre fille ne peut donc porter sur le prix de vente. Elle doit contribuer au paiement de la dette qui grevait la maison vendue.