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Le 16 novembre 2009
Nous voudrions sortir de l'indivision de façon amiable.
{{Question.}} Nous possédons mes parents et moi un terrain en indivision ou nous avons fait bâtir deux maisons finies en 2003.
Nous voudrions sortir de l'indivision de façon amiable.
Chacun de nous a financé sa maison.
La conformité est-elle exigée par la loi?
{{Réponse.}} Vous avez la possibilité d'un commun accord constaté dans un acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques de convenir du partage de votre indivision afin que chacun reçoive sa maison.
Ce sera une opération relativement coûteuse (droits de partage et frais d'acte notarié et de publicité foncière).
Si le partage intervient après l'achèvement total des constructions, il ne devrait pas y avoir de difficulté sur le plan du droit de l'urbanisme.
{{Question.}} Nous possédons mes parents et moi un terrain en indivision ou nous avons fait bâtir deux maisons finies en 2003.
Nous voudrions sortir de l'indivision de façon amiable.
Chacun de nous a financé sa maison.
La conformité est-elle exigée par la loi?
{{Réponse.}} Vous avez la possibilité d'un commun accord constaté dans un acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques de convenir du partage de votre indivision afin que chacun reçoive sa maison.
Ce sera une opération relativement coûteuse (droits de partage et frais d'acte notarié et de publicité foncière).
Si le partage intervient après l'achèvement total des constructions, il ne devrait pas y avoir de difficulté sur le plan du droit de l'urbanisme.