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Le 20 juillet 2009
Si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté.
{{Question.}} Est-ce qu'une pension de retraite militaire tombe en communauté légale de biens.
{{Réponse.}} Par un arrêt n° 859 du 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-16.364), la Cour de cassation, Première chambre civile, dit, au visa des articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du Code civil, que si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté.
Voici l'attendu de cette décision et la conséquence qu'en tire la Haute juridction:
"Attendu que, pour débouter Mme X..., veuve Y..., de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les pensions militaires de retraite et les pensions de guerre, incessibles, constituent des propres par nature en vertu de l'article 1404 du code civil, dès lors que ces pensions sont destinées à indemniser un préjudice personnel et que les arrérages ne sauraient faire exception à cette règle puisqu'ils sont eux-mêmes incessibles et qu'ils ne constituent pas des fruits de biens propres puisqu'ils sont eux-mêmes des biens propres ; que, par motifs propres, l'arrêt énonce que, qu'elles soient allouées à titre de retraite ou, a fortiori, de pension de guerre revêtant un caractère indemnitaire personnel accru pour être exclusivement attachées à la personne qui en bénéficie, les pensions militaires sont incessibles et que, par conséquent, l'article 1404 les exclut de la masse commune, que ce serait aller contre la volonté du législateur clairement exprimée, nonobstant le caractère de substitut de salaires s'attachant aux pensions de retraite, que de considérer que si le titre de pension demeure propre, les arrérages versés, dès lors qu'ils ne sont pas consommés par les époux, tombent en communauté comme les fruits des propres en vertu de l'article 1403, alinéa 2, sauf, en admettant une telle analyse, à vider la nature propre du principe de la pension versée de toute signification ; que l'arrêt retient, encore, que les arrérages de la pension sont eux-mêmes des propres, pour n'être qu'un mode de règlement de celle-ci sans influence sur leur nature et que, cumulés, ils demeurent propres sans pouvoir être assimilés aux fruits de l'article précité, ni à ceux de l'article 584 du code civil qui ne vise que les produits d'une rente et non la rente elle-même, laquelle se trouve consommée au fur et à mesure des versements successifs;
Qu'en statuant ainsi, alors que les arrérages de la pension militaire de retraite étaient entrés en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés;"
{{Question.}} Est-ce qu'une pension de retraite militaire tombe en communauté légale de biens.
{{Réponse.}} Par un arrêt n° 859 du 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-16.364), la Cour de cassation, Première chambre civile, dit, au visa des articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du Code civil, que si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté.
Voici l'attendu de cette décision et la conséquence qu'en tire la Haute juridction:
"Attendu que, pour débouter Mme X..., veuve Y..., de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les pensions militaires de retraite et les pensions de guerre, incessibles, constituent des propres par nature en vertu de l'article 1404 du code civil, dès lors que ces pensions sont destinées à indemniser un préjudice personnel et que les arrérages ne sauraient faire exception à cette règle puisqu'ils sont eux-mêmes incessibles et qu'ils ne constituent pas des fruits de biens propres puisqu'ils sont eux-mêmes des biens propres ; que, par motifs propres, l'arrêt énonce que, qu'elles soient allouées à titre de retraite ou, a fortiori, de pension de guerre revêtant un caractère indemnitaire personnel accru pour être exclusivement attachées à la personne qui en bénéficie, les pensions militaires sont incessibles et que, par conséquent, l'article 1404 les exclut de la masse commune, que ce serait aller contre la volonté du législateur clairement exprimée, nonobstant le caractère de substitut de salaires s'attachant aux pensions de retraite, que de considérer que si le titre de pension demeure propre, les arrérages versés, dès lors qu'ils ne sont pas consommés par les époux, tombent en communauté comme les fruits des propres en vertu de l'article 1403, alinéa 2, sauf, en admettant une telle analyse, à vider la nature propre du principe de la pension versée de toute signification ; que l'arrêt retient, encore, que les arrérages de la pension sont eux-mêmes des propres, pour n'être qu'un mode de règlement de celle-ci sans influence sur leur nature et que, cumulés, ils demeurent propres sans pouvoir être assimilés aux fruits de l'article précité, ni à ceux de l'article 584 du code civil qui ne vise que les produits d'une rente et non la rente elle-même, laquelle se trouve consommée au fur et à mesure des versements successifs;
Qu'en statuant ainsi, alors que les arrérages de la pension militaire de retraite étaient entrés en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés;"