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Le 27 novembre 2008
Le notaire refuse d'intégrer les loyers dans les comptes de succession sous prétexte que la gestion après décès ne relève que de la gestion personnelle de mon beau père et ne fait pas partie de la succession du fait du régime matrimonial
{{Question.}} Mon beau père est attributaire de la totalité de la succession de ma mère (cté universelle et attribution intégrale).J'ai demandé la réduction de l'avantage matrimonial. Après le décès de ma mère, un pavillon qui lui était propre avant remariage a continué d'être loué. Le notaire refuse d'intégrer les loyers dans les comptes de succession sous prétexte que la gestion après décès ne relève que de la gestion personnelle de mon beau père et ne fait pas partie de la succession du fait du régime matrimonial. Merci de me dire si cette interprétation est légale.
{{Réponse.}} Dans la situation exposée, l'action en réduction (ancienne action en retranchement) était possible et apparemment vous l'avez exercée.
Dès lors que la réduction à la quotité disponible se fait par le paiement d'une indemnité et non en nature, l'époux survivant est et demeure propriétaire du bien; il peut en disposer librement, comme le louer en encaissant seul les loyers. A plus forte raison les loyers antérieurs au décès n'ont pas à faire l'objet de rapport.
{{Question.}} Mon beau père est attributaire de la totalité de la succession de ma mère (cté universelle et attribution intégrale).J'ai demandé la réduction de l'avantage matrimonial. Après le décès de ma mère, un pavillon qui lui était propre avant remariage a continué d'être loué. Le notaire refuse d'intégrer les loyers dans les comptes de succession sous prétexte que la gestion après décès ne relève que de la gestion personnelle de mon beau père et ne fait pas partie de la succession du fait du régime matrimonial. Merci de me dire si cette interprétation est légale.
{{Réponse.}} Dans la situation exposée, l'action en réduction (ancienne action en retranchement) était possible et apparemment vous l'avez exercée.
Dès lors que la réduction à la quotité disponible se fait par le paiement d'une indemnité et non en nature, l'époux survivant est et demeure propriétaire du bien; il peut en disposer librement, comme le louer en encaissant seul les loyers. A plus forte raison les loyers antérieurs au décès n'ont pas à faire l'objet de rapport.