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Le 24 janvier 2007
{{Question}}. Un cahier des charges d'un lotissement ancien (1964) non prorogé (existence d'un POS et non prolongation du lotissement par déclaration des co-lotis à la commune) s'impose-t-il dans le cadre d'un nouveau lotissement (de 2 parcelles sur 5 existantes)?
{{Réponse.}} Le cahier des charges d'un lotissement est un document contractuel. Il ne disparaît pas avec les règles d'urbanisme du lotissement quand celles-ci deviennent caduques. Il n'en serait autrement que dans le cas où le cahier des charges serait en fait un règlement. Vous devriez faire vérifier la nature exacte du document par votre notaire. S'il s'agit bien d'un cahier des charges, donc contractuel, ses dispositions s'appliqueront pour la division d'un lot.