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Le 16 octobre 2008
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.
{{Question.}} Que risque une personne qui sollicite et obtient un permis de construire sur une parcelle qui comprend une maison occupée par une personne âgée; le permis prévoit l'obturation de ses fenêtres (sans son accord). L'occupation par la personne âgée existe au titre de dispositions testamentaires qui lui permettent de vivre dans la maison jusqu'à son décés.
Le droit de jouissance de la personne a été dissimulé à la mairie et le permis n'a pas été affiché. En outre un préjudice (vis à vis nouveau) est créé auprés de tiers.
{{Réponse.}} Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers. Aussi ces tiers, qu'il s'agisse de la personne âgée ou du vis-à-vis, auront une action civile, éventuellement une action pénale en cas de voie de fait, si le bénéficiaire du permis le met en œuvre en construisant. Mais le permis ne peut être attaqué au plan administratif pour des motifs relevant du droit privé.
Le non-affichage du permis de construire n'a pas d'autre effet que de suspendre le délai de recours devant le juge administratif.
{{Question.}} Que risque une personne qui sollicite et obtient un permis de construire sur une parcelle qui comprend une maison occupée par une personne âgée; le permis prévoit l'obturation de ses fenêtres (sans son accord). L'occupation par la personne âgée existe au titre de dispositions testamentaires qui lui permettent de vivre dans la maison jusqu'à son décés.
Le droit de jouissance de la personne a été dissimulé à la mairie et le permis n'a pas été affiché. En outre un préjudice (vis à vis nouveau) est créé auprés de tiers.
{{Réponse.}} Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers. Aussi ces tiers, qu'il s'agisse de la personne âgée ou du vis-à-vis, auront une action civile, éventuellement une action pénale en cas de voie de fait, si le bénéficiaire du permis le met en œuvre en construisant. Mais le permis ne peut être attaqué au plan administratif pour des motifs relevant du droit privé.
Le non-affichage du permis de construire n'a pas d'autre effet que de suspendre le délai de recours devant le juge administratif.