FAQ: permis de construire et règlement de copropriété?

Question. J'ai déposé un recours gracieux contre un permis de construire modificatif. Dans le permis initial, il y avait un 45e logement. Le permis modificatif demande de transformer ce logement en commerce. J'ai fait un recours en disant que ce permis aurait dû être présenté à l'assemblée générale des copropriétaires. Le maire pour refuser ma demande s'abrite derrière le réglement de copropriété qui ne fait pas mention de l'existence de ce 45e lot, ce qui est vrai... Question: en cas de contradiction entre le permis de construire et le réglement de copropriété, lequel des deux doit être appliqué? Autrement dit, le réglement de copropriété prévaut-il sur le permis de construire accordé. Réponse. On ne peut pas parler de primauté d'un règlement de copropriété sur un permis de construire ou inversement. L'autorité administrative n'a pas à apprécier un règlement de copropriété, document contractuel privé. En revanche, dès lors que le maire constate que sur la demande de permis de construire, il est mentionné une copropriété, le service instructeur doit, même en l'absence de tout litige, rechercher d'office si les règles issues de la loi du 10 juillet 1965 et les stipulations du règlement de copropriété imposent une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour les travaux du projet. Si l'autorisation est requise (ce qui est le cas lorsque les travaux portent même très partiellement sur des parties communes), la demande doit être rejetée, en l'absence d'autorisation de l'A.G. On peut, dans la situation que vous exposez, difficilement comprendre comment un lot existant matériellement n'est pas porté sur le règlement de copropriété. Il n'y a que deux situations possibles: ou le lot est à l'intérieur de l'assiette foncière et cadastrale de l'immeuble en copropriété et l'autorisation de l'A.G. est en principe requise ou "le lot" est en dehors de cette emprise et aucune autorisation ne peut être exigée. A noter néanmoins que si le 45e lot est issu d'une division volumétrique, la copropriété d'à coté n'aurait pas à intervenir.