FAQ: Plan valant ou non titre de propriété?

Question. Mon grand père est décédé. Avant sa mort il a donné une autorisation à mon père de construire sur son terrain. Le plan de partage a été établi et chacun de ses enfants dispose d'une parcelle. Ma question est de savoir comment mon père doit-il faire pour obtenir son titre de propriété et est-ce que compte tenu du décès de mon grand père, le plan de partage a valeur de titre de propriété? Réponse. Un plan n'a jamais valeur de titre de propriété; il pourrait constituer éventuellement un commencement de preuve s'il était signé de tous les enfants et de leur père. Il convient maintenant de demander à un notaire de constater dans un acte de partage l'accord de tous les enfants pour procéder à la division du terrain et à l'attribution des parcelles. Cet acte sera publié au bureau des hypothèques.