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Le 25 novembre 2008
Je décide de vendre ce pavillon, vais-je payer une plus value?
{{Question.}} Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 1971.
Achat en commun du pavillon en 1974.
Changement de régime matrimonial en octobre 2007 (séparation de biens).
Dans la corbeille, le pavillon me revient entièrement, mon mari récupère , à part égale, un autre bien que nous avions.
Je décide de vendre ce pavillon, vais-je payer une plus value?
{{Réponse.}} En cas de revente d'un bien après partage provenant d'une indivision successorale ou conjugale intervenant entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants, le bien immobilier est réputé avoir été acquis à la date de l'ouverture de la succession ou, comme dans votre cas, à la date de l'acquisition par la communauté.
La plus-value doit être calculée à partir de la valeur vénale du bien à cette date, telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits de succession ou, comme dans votre cas, des droits de mutation à titre onéreux.
Il n'est pas tenu compte de la soulte versée, le cas échéant, à l'occasion du partage.
Compte tenu de la date de l'achat, vous serez donc exonérée lors de la vente après le partage.
Vous seriez aussi exonérée si le bien constituait votre résidence principale au moment de la vente.
{{Question.}} Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 1971.
Achat en commun du pavillon en 1974.
Changement de régime matrimonial en octobre 2007 (séparation de biens).
Dans la corbeille, le pavillon me revient entièrement, mon mari récupère , à part égale, un autre bien que nous avions.
Je décide de vendre ce pavillon, vais-je payer une plus value?
{{Réponse.}} En cas de revente d'un bien après partage provenant d'une indivision successorale ou conjugale intervenant entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants, le bien immobilier est réputé avoir été acquis à la date de l'ouverture de la succession ou, comme dans votre cas, à la date de l'acquisition par la communauté.
La plus-value doit être calculée à partir de la valeur vénale du bien à cette date, telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits de succession ou, comme dans votre cas, des droits de mutation à titre onéreux.
Il n'est pas tenu compte de la soulte versée, le cas échéant, à l'occasion du partage.
Compte tenu de la date de l'achat, vous serez donc exonérée lors de la vente après le partage.
Vous seriez aussi exonérée si le bien constituait votre résidence principale au moment de la vente.