FAQ: Plus-value, le bien provenant d'une donation?

Question. Je vends un bien acquis suite à donation il y a dix ans. Le notaire m'indique un montant de plus-value vérifiable sur les sites permettant le calcul en ligne, mais l'un d'eux (étude de Me Saint Amand dans le Val d'Oise) précise que ces calculs ne sont pas applicables quand le bien a été obtenu suite à une donation. Réponse. Comme particularités du calcul du prix de revient d'un bien provenant d'une donation, nous ne connaissons que celles-ci: - Concernant le cas d'aliénation après réunion de propriété, et précisément l'hypothèse où la nue propriété a été acquise par donation et l'usufruit par extinction, une instruction de l'administration indique la solution selon laquelle le prix d'acquisition à retenir est égal à la somme des valeurs vénales de l'usufruit et de la nue-propriété telles qu'elles avaient été déclarées dans la donation qui était à l'origine du démembrement de propriété. - Concernant les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit. L'Administration rapporte les précisions exposées au n° 50 du BOI 8 M-1-04. Elle indique qu'il convient de retenir pour la détermination des frais et des droits afférents au bien cédé l'actif brut successoral et non l'actif net. De plus, elle ajoute que "pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession - de donation - afférents à ce bien". Par ailleurs, la date à laquelle le vendeur est devenu propriétaire est différente s'il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie: - si le donateur n'est pas décédé, il faut prendre la date de la donation; il en est de même si, après le décès, il y a partage et que le bien soit attribué au donataire et également de même en cas de rapport en moins-prenant, - si le donateur est décédé et que le bien est rapporté en nature, il convient de prendre la date du décès en cas de vente par les héritiers. S'agissant de la valeur au jour de la donation, celle qui faut porter est celle contenue dans l'acte de donation et ayant servi de base au calcul des droits.