FAQ: Poursuite contre une personne qui décède?

Question. Une personne a lancé une poursuite contre mon père. Toutefois, mon père est décédé avant le démarrage du procès, pour lequel il n'a donc été réalisé aucun jugement et aucune plaidoirie. Celui-ci peut-il se positionner malgré tout comme créancier de la succession? Peut-il également tenter de poursuivre le procès avec les héritiers? Ou l'affaire est interrompue en raison du décès de la personne concernée? Réponse. Le poursuivant est créancier de la succession lorsqu'il a un titre contre le défunt. Dans le cas exposé, il semble que l'action soit engagée pour obtenir ce titre. S'il y a eu assignation ou citation et placement au greffe, le procès est interrompu jusqu'à ce qu'il ait été fourni au tribunal un acte de notoriété établissant l'identité et les qualités des héritiers (articles 370 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). Il y a lieu de prévenir l'autre partie ou son conseil du décès.