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Le 16 juin 2006
Question. ETANT AYANT-DROIT DANS LE CADRE DE LA SUCCESSION DE NOTRE MERE DECEDEE IL YA 16 MOIS, J'AIMERAIS SAVOIR SI LE POUVOIR QU'ELLE M'A FAIT EN 1999 POUR EFFECTUER EN SON NOM TOUTES DEMARCHES CONCERNANT NOTRE PROPRIETE EST TOUJOURS VALABLE AUTANT AU NIVEAU DU NOTAIRE QUI A ENCAISSE L'ARGENT DE MA MERE IL Y A 1 AN ET NE L'A PAS REDISTRIBUE, QU'AU NIVEAU DE LA JUSTICE FRANÇAISE? LES SCELLES AYANT ETE MIS SUR LA PROPRIETE, À MA DEMANDE EN 2005. LA DEMANDE DE LEVEE AYANT ETE DEMANDEE PAR LA FAMILLE POUR CET AUTOMNE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST EN CHARGE ACTUELLEMENT DE LA REOUVERTURE D'UNE ENQUETE. EST-CE QUE CE POUVOIR PEUT TOUJOURS M'ÊTRE UTILE? MERCI DE VOTRE REPONSE ET BRAVO POUR VOTRE SITE, LE SEUL VRAIMENT INTERESSANT QUE J'AI TROUVE SUR LE NET. Réponse. Nous vous remercions de l'appréciation que vous portez sur le site de l'Office notarial de Baillargues. Le mandat qui vous a été donné par feue votre mère a pris fin avec son décès. Il n'en aurait été autrement que si le pouvoir, la procuration, prévoyait expressément qu'il se poursuivrait après le décès. Il en serait aussi autrement pour les opérations engagées au moment du décès, par exemple si vous étiez en cours de location du bien; dans ce cas, il est admis que le mandataire puisse terminer ces opérations.