FAQ: Poursuivre une SCI pour les dettes d'un associé?

Question. J'ai créé une SCI propriétaire de notre habitation principale avec nos enfants (ils sont tous actionnaires). L'un d'eux majeurs a quelques problémes avec la justice mais est insolvable. La question: le bien est-il aliénable pour payer des condamnations de justice. Si oui dans quelles proportions? Ou que faire? La SCI est à 50 000 Fr (7500 EUR) de capital et le bien acheté 1.1 MF il y a 9 ans doit en valoir aujourd'hui 2.5. Réponse. Il faut déjà bien savoir que le patrimoine d'une société civile est indépendant de celui des associés et n'est pas concerné par les dettes d'un associé. Aussi les biens de la société civile ne pourront faire l'objet d'une demande de vente par les créanciers d'un associé. Ceux-ci, en revanche, pourront poursuivre sur les parts de leur débiteur dans la SCI. La mise en place effective de ces poursuites dépend en grande partie du contenu des statuts.La vente forcée des droits d'associé et des valeurs mobilières non cotées ne sera poursuivie qu'à défaut de réalisation par le débiteur d'une vente amiable, dans le mois de la signification de l'acte de saisie et selon les modalités des articles 105 et 109 du décret du 31 juillet 1992. Aux termes de l'article 189 du décret de 1992, la vente forcée sera effectuée sous la forme d'une adjudication (vente publique à la barre du tribunal). Le cahier des charges pour parvenir à la vente comportera les statuts de la société et tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. Cette dernière formulation recouvre, à tout le moins, une copie des derniers comptes sociaux afin que les éventuels acquéreurs puissent avoir une connaissance minimale de la valeur des droits mis en vente. S'il existe, en dehors des statuts, des conventions particulières instituant un agrément ou créant un droit de préférence (pacte de préemption extra-statutaire, par exemple), ces conventions ne s'imposeront à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges. Si tel n'est pas le cas, le pacte de préférence extra-statutaire ne pourra pas être opposé à l'adjudicataire qui ne sera tenu que par les dispositions légales et statutaires restreignant la liberté de cession des parts sociales ou des actions. Le cahier des charges doit faire l'objet d'une publicité dont les destinataires sont énumérés par l'article 191 du décret du 31 juillet 1992. Le cahier des charges doit tout d'abord être notifié à la société émettrice des droits sociaux ou des valeurs mobilières saisies. Il appartient à la société d'informer à son tour, selon tout mode jugé par elle approprié, ses propres associés.