FAQ: pouvoir du maire d'annuler le permis de construire?

Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir? Réponse. Un permis de construire est un acte administratif explicite, de plus créateur de droits; il ne peut être annulé que par une décision d'une juridiction administrative. C'est ce qui peut se passer, par exemple, quand le préfet, lors du contrôle de légalité, demande au juge de l'excès de pouvoir, au tribunal administratif, d'annuler un permis délivré en violation de la loi ou par une autorité incompétente. En revanche, le maire peut retirer un permis de construire, pour illégalité de la décision, dans le délai de quatre mois courant à compter de sa signature. Le délai de quatre mois est prolongé si un tiers a saisi le juge administratif de l'excès de pouvoir (recours contentieux). En outre, il n'y a aucun délai pour retirer un permis de construire obtenu par fraude. Le maire doit motiver le retrait et, avant d'y procéder, il doit recueillir les observations du titulaire de l'autorisation.