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Le 01 mars 2009
L'administrateur par lettre simple m'a demandé de ne plus intervenir dans les sociétés de mon groupe.
{{Question.}} A la la suite d'un litige entre actionnaires d'une SAS détenant trois sociétés (en bonne forme), ces derniers ont saisi le TC pour faire nommer un administrateur provisoire. Le président d'alors que j'étais avait, outre les fonctions de gestion, des fonctions opérationnelles. L'administrateur par lettre simple m'a demandé de ne plus intervenir dans les sociétés de mon groupe.
Qu'en pensez-vous ? Merci vivement de votre point de vue.
{{Réponse.}} Plusieurs textes permettent au juge de désigner des mandataires {ad hoc} pour accomplir des diligences ponctuelles (Code de commerce, art. L. 225-110, art. L. 611-3, art. L. 621-93).
Un litige grave justifie la désignation juridictionnelle d'un administrateur provisoire doté d'une mission plus vaste: agir aux lieu et place des dirigeants empêchés.
L'administration provisoire suppose une décision juridictionnelle : le juge (tribunal de commerce) nomme un mandataire de justice et fixe sa mission.
La nomination d'un administrateur provisoire emporte un dessaisissement. Mais, ce n'est pas la société elle-même qui est dessaisie, avec pour conséquence l'attribution légale d'actions attitrées au profit des mandataires de justice, comme en cas de procédure collective; seuls les dirigeants sociaux se trouvent individuellement dessaisis (Cass. com., 6 mai 1986; Bull. civ. IV, 1986, n° 77).
Sous réserve de textes spéciaux qui fixent de plein droit l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire, il appartient au juge de délimiter les pouvoirs de ce mandataire judiciaire, en principe dans la décision qui procède à sa nomination.
En principe et en général, l'administrateur recueille les pouvoirs du ou des dirigeants à la mesure du dessaisissement ordonné par le juge. Si l'ordonnance ne précise pas la mission de l'administrateur, mais lui confère les pouvoirs les plus étendus, celui-ci est en principe investi de l'ensemble des attributions conférées par la loi au dirigeant social dessaisi; il peut dès lors représenter la société en justice en formant des demandes, des défenses ou des recours.
Le juge peut délimiter la mission de l'administrateur en énumérant les actes qu'il peut accomplir. Dès lors qu'il n'y a pas eu une telle délimitation, l'administrateur provisoire judiciaire remplace le dirigeant dessaisi dans tous les pouvoirs que ce dernier détenait pour agir au nom de la société.
{{Question.}} A la la suite d'un litige entre actionnaires d'une SAS détenant trois sociétés (en bonne forme), ces derniers ont saisi le TC pour faire nommer un administrateur provisoire. Le président d'alors que j'étais avait, outre les fonctions de gestion, des fonctions opérationnelles. L'administrateur par lettre simple m'a demandé de ne plus intervenir dans les sociétés de mon groupe.
Qu'en pensez-vous ? Merci vivement de votre point de vue.
{{Réponse.}} Plusieurs textes permettent au juge de désigner des mandataires {ad hoc} pour accomplir des diligences ponctuelles (Code de commerce, art. L. 225-110, art. L. 611-3, art. L. 621-93).
Un litige grave justifie la désignation juridictionnelle d'un administrateur provisoire doté d'une mission plus vaste: agir aux lieu et place des dirigeants empêchés.
L'administration provisoire suppose une décision juridictionnelle : le juge (tribunal de commerce) nomme un mandataire de justice et fixe sa mission.
La nomination d'un administrateur provisoire emporte un dessaisissement. Mais, ce n'est pas la société elle-même qui est dessaisie, avec pour conséquence l'attribution légale d'actions attitrées au profit des mandataires de justice, comme en cas de procédure collective; seuls les dirigeants sociaux se trouvent individuellement dessaisis (Cass. com., 6 mai 1986; Bull. civ. IV, 1986, n° 77).
Sous réserve de textes spéciaux qui fixent de plein droit l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire, il appartient au juge de délimiter les pouvoirs de ce mandataire judiciaire, en principe dans la décision qui procède à sa nomination.
En principe et en général, l'administrateur recueille les pouvoirs du ou des dirigeants à la mesure du dessaisissement ordonné par le juge. Si l'ordonnance ne précise pas la mission de l'administrateur, mais lui confère les pouvoirs les plus étendus, celui-ci est en principe investi de l'ensemble des attributions conférées par la loi au dirigeant social dessaisi; il peut dès lors représenter la société en justice en formant des demandes, des défenses ou des recours.
Le juge peut délimiter la mission de l'administrateur en énumérant les actes qu'il peut accomplir. Dès lors qu'il n'y a pas eu une telle délimitation, l'administrateur provisoire judiciaire remplace le dirigeant dessaisi dans tous les pouvoirs que ce dernier détenait pour agir au nom de la société.