FAQ: préavis en cas de location en meublé?

Question. Il est très difficile de savoir quel délai il faut respecter quand on donne congé à un locataire en meublé. Pouvez-vous me renseigner? Réponse. C'est le contrat de bail qui fixe le délai de préavis à respecter par le propriétaire lors du congé. Le contrat fait la loi entre les parties. Cependant la liberté contractuelle n'existe pas quand il s'agit d'une location à titre de résidence principale portant sur un logement meublé, avec ou non des prestations secondaires (prestations d'hôtellerie), si le bailleur loue habituellement plus de quatre logements meublés. Dans ce cas la location est faite pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour un an et le propriétaire doit donner congé pour l'échéance annuelle, en respectant un préavis de trois mois; il doit le faire en motivant son refus de renouvellement (article 126 de la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion dont les dispositions sont d'ordre public). Quand le contrat de bail est muet sur le délai de préavis et lorsque l'on ne se trouve pas dans la situation qui vient d'être exposée, sauf règlements d'usage locaux contraires, le préavis est d'un mois si le loyer est payé mensuellement.